situations de handicap: partageons les points de vue de l'usager et du concepteur
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A M. Damien Meslot parlementaire qui demandait qu’on lui indique quels aménagements législatifs l’État entendait prendre à destination des petits commerçants et quelles aides il leur apporterait pour les aider à réaliser les travaux nécessaires de mise en accessibilité des petits commerces pour les personnes handicapées, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a répondu le 4 octobre 2011.

La réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées a pris en compte la réalité des établissements existants, et plus particulièrement celle des établissements les plus petits, dits de « cinquième catégorie ». Ainsi, pour tenir compte des contraintes structurelles des bâtiments existants, l’arrêté du 21 mars 2007 prévoit des modalités particulières d’application des dispositions générales relatives à la mise en accessibilité, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux.

Ces modalités particulières concernent les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les escaliers, les ascenseurs, les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, les portes, portiques et sas ainsi que les sanitaires. Concernant plus particulièrement les portes, ces dispositions particulières autorisent, pour les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes, que la largeur minimale soit de 0,80 m.

Par ailleurs, en complément de ces dispositions, il est possible, dans le cas de travaux sur des bâtiments existants, de demander une dérogation aux règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées. Cette demande de dérogation doit porter sur un point précis et être motivée par une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.

Le représentant de l’État dans le département pourra également accorder des dérogations en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles

d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

Dérogations à la loi du du 11 février 2005

Un parlementaire, M. Damien Meslot ( Territoire-de-Belfort )  a récemment évoqué les difficultés rencontrées par les petits commerces pour se conformer à la loi du  11 février 2005.
Il indique que selon l’Association des paralysés de France, seuls 20 % des quelque 650 000 bâtiments accueillant du public en France auraient fait l’objet des travaux nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.

4 octobre 2011, réponse du ministère

Le ministre  de l’Écologie, développement durable, des transports et du logement répond le 4 octobre 2011 que la réalité des établissements existants, et plus particulièrement celle des établissements les plus petits, dits de « cinquième catégorie » a été prise en compte.

Ainsi l’arrêté du 21 mars 2007 (articles 3 à 11) prévoit des modalités particulières d’application des dispositions générales.
Ces modalités particulières concernent les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les escaliers, les ascenseurs, les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, les portes, portiques et sas ainsi que les sanitaires.

les portes principales  pourront avoir une largeur minimale de 0,80 m

Par exemple, les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes pourront avoir une largeur minimale de 0,80 m lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux.

Les dérogations possibles:

Par ailleurs, plus généralement en complément de ces dispositions, il est possible, dans le cas de travaux sur des bâtiments existants, de demander une dérogation au préfet du département :

- sur un point précis et motivée par une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations,

- en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement