situations de handicap: partageons les points de vue de l'usager et du concepteur
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A M. Damien Meslot parlementaire qui demandait qu’on lui indique quels aménagements législatifs l’État entendait prendre à destination des petits commerçants et quelles aides il leur apporterait pour les aider à réaliser les travaux nécessaires de mise en accessibilité des petits commerces pour les personnes handicapées, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a répondu le 4 octobre 2011.

La réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées a pris en compte la réalité des établissements existants, et plus particulièrement celle des établissements les plus petits, dits de « cinquième catégorie ». Ainsi, pour tenir compte des contraintes structurelles des bâtiments existants, l’arrêté du 21 mars 2007 prévoit des modalités particulières d’application des dispositions générales relatives à la mise en accessibilité, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux.

Ces modalités particulières concernent les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les escaliers, les ascenseurs, les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, les portes, portiques et sas ainsi que les sanitaires. Concernant plus particulièrement les portes, ces dispositions particulières autorisent, pour les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes, que la largeur minimale soit de 0,80 m.

Par ailleurs, en complément de ces dispositions, il est possible, dans le cas de travaux sur des bâtiments existants, de demander une dérogation aux règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées. Cette demande de dérogation doit porter sur un point précis et être motivée par une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.

Le représentant de l’État dans le département pourra également accorder des dérogations en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles

d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

Le  ministre de la culture intervient

A la question d’un parlementaire (M. Michel Hunault) sur l’accessibilité des musées pour les personnes handicapées, le ministre de la culture a répondu le 25 octobre 2011 qu’une politique allant en ce sens et « favorisant en particulier l’accueil des personnes à mobilité réduite, a été très fortement développée depuis 25 ans  .par l’introduction de dispositifs spécifiques (rampes, ascenseurs, prêt de fauteuils roulant, toilettes accessibles, etc.)».

La plupart des établissement labellisés par l’association tourisme et handicap

Il précise que depuis 2002, cet engagement s’est traduit par l’obtention et le renouvellement du label « handicap moteur », par l’association « tourisme & handicap », agréée par le ministère chargé du tourisme, pour la plupart de ces établissements (musée du Louvre, musée d’Orsay, Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou, Cité des sciences et de l’industrie, etc.).

Du diagnostic à la planification budgétaire

Il indique également que « depuis 2008, la totalité des musées nationaux ont engagé des diagnostics d’accessibilité, afin d’établir un état des lieux et une hiérarchisation des travaux de mise en conformité, nécessaire pour planifier une programmation budgétaire suffisante, afin de rendre tous ces établissements accessibles à tous ».
Enfin il rappelle la gratuité d’accès aux collections permanentes des musées nationaux proposée aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité et, le cas échéant, à leur accompagnateur.

Dérogations à la loi du du 11 février 2005

Un parlementaire, M. Damien Meslot ( Territoire-de-Belfort )  a récemment évoqué les difficultés rencontrées par les petits commerces pour se conformer à la loi du  11 février 2005.
Il indique que selon l’Association des paralysés de France, seuls 20 % des quelque 650 000 bâtiments accueillant du public en France auraient fait l’objet des travaux nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.

4 octobre 2011, réponse du ministère

Le ministre  de l’Écologie, développement durable, des transports et du logement répond le 4 octobre 2011 que la réalité des établissements existants, et plus particulièrement celle des établissements les plus petits, dits de « cinquième catégorie » a été prise en compte.

Ainsi l’arrêté du 21 mars 2007 (articles 3 à 11) prévoit des modalités particulières d’application des dispositions générales.
Ces modalités particulières concernent les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les escaliers, les ascenseurs, les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, les portes, portiques et sas ainsi que les sanitaires.

les portes principales  pourront avoir une largeur minimale de 0,80 m

Par exemple, les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes pourront avoir une largeur minimale de 0,80 m lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux.

Les dérogations possibles:

Par ailleurs, plus généralement en complément de ces dispositions, il est possible, dans le cas de travaux sur des bâtiments existants, de demander une dérogation au préfet du département :

- sur un point précis et motivée par une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations,

- en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement

Deux articles de la loi Paul blanc s’attirent les foudres de l’association des paralysés de France

le 28 juin, une proposition de l’UMP a été adoptée par le Parlement. Les risques, selon les paralysés de France, est de remettre en cause l’accès de tous les handicapés à tous les bâtiments. Deux articles de la loi Paul blanc (du nom du sénateur UMP des Pyrénées orientales), parlant d’accessibilité aux handicapés, s’attirent les foudres de l’association des paralysés de France et de bon nombre de personnes en fauteuil. L’APF, par la voix le président Jean-Michel barbier, y voit une remise en cause « lamentable » de l’esprit de la loi de 2005 qui prévoit une accessibilité généralisée d’ici à 2015.

Nous faire passer par les sous-sols ou le locale poubelle

Que disent exactement ces articles qui révoltent l’APF ? L’article 14 bis évoque par exemple pour les constructeurs de logements et bâtiments neufs la possibilité de ne pas se plier se plier systématiquement à toutes les normes contraignantes d’accessibilité au handicap « lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement ». L’article 14 ter ouvre aussi une brèche pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière » (location de vacances, hôtels, etc.). Le président de l’APF craint que « l’on finisse par nous faire passer par les sous-sols ou le locale poubelle, alors que la loi de 2005 dit que, quand on construit du neuf, on doit faire du tout accessible ».

dans le neuf, je ne vois pas pourquoi on ne construirait pas tout aux normes

Une position relayée dans l’hémicycle par la sénatrice PS Annie Jarraud Vergnolle, qui évoque un recours au conseil d’État ou conseil constitutionnel dans les jours qui viennent. « Qu’il puisse y avoir des dérogations dans des bâtiments anciens du XIXe siècle, d’accord. Mais dans le neuf, je ne vois pas pourquoi on ne construirait pas tout aux normes, critique-t-elle. Dans ma ville, à Anglet, je discutais avec des constructeurs qui m’ont expliqué que le surcoût quand on construit du neuf entièrement accessible aux handicapés est pourtant marginale. »

Le sénateur UMP Paul blanc, lui, défend son texte, un exemple : « si on construisait 40 logements HLM, est-il vraiment nécessaire d’avoir 40 salles de bains où l’on peut tourner en fauteuil roulant ? Ne serait-il pas plus intelligent de faire des logements avec des SDB normales, et de mettre un placard mitoyen. Et si un jour une personne handicapée occupe le logement, il suffit de faire tomber la cloison pour avoir une grande salle de bain »

Le sénateur ajoute que ces éventuels aménagements « au cas par cas », « sur-mesure », ne seront pas décidés anarchiquement mais « avec un double verrou » : « premièrement les décrets seront pris après avis du conseil national de la personne handicapée deuxièmement, chaque permis de construire ne pourra être accordé qu’après avis favorable conforme de la commission d’accessibilité ».

Paul blanc, se dit meurtri

« Je ne comprends pas pourquoi l’APF monte au créneau maintenant, alors que cet article 14 bis a été voté conforme en première lecture à l’assemblée nationale il y a déjà plusieurs mois (le 16 février 2011), ajoute Paul blanc, qui se dit « meurtri de voir que sa conviction pour défendre la cause des handicapés » aboutisse finalement à une telle polémique.

De son côté l’APF, qui ne décolère pas, a lancé un site Internet desbâtonsdanslesroues.org et une pétition déjà signée, selon l’association, « par 6000 personnes en trois jours ».